Contrat de professionnalisation

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Bénéficiaires possibles dans le cadre de nos formations

    • Jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale
    • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
    • Autres (nous consulter)
    • Attention : le Bac à minima est exigé

Entreprises pouvant signer un contrat de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation peuvent être conclus avec tout type d’employeur du secteur privé.

Les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.

Engagements réciproques

Engagements des employeurs :

  • Verser un salaire au bénéficiaire du contrat
  • Signer un contrat qui favorise la formation du bénéficiaire

Engagements des bénéficiaires du contrat :

  • Mettre à disposition de l’entreprise d’accueil ses compétences, pendant la durée du contrat
  • Prendre part à des actions de formation

Le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel qui comporte diverses clauses particulières, dont la légalité doit être vérifiée.

Forme du contrat

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée
indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel.
Le contrat est obligatoirement établi par écrit, au moyen du formulaire Cerfa n°12434 .

Organisation du temps de travail

La durée du travail comprend le temps de formation. Une journée de repos hebdomadaire est obligatoire.
Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus d’heures que les autres salariés de l’entreprise au cours d’une même semaine.
Il ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée .

Énoncé des droits du salarié

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise,
sauf si ces droits ne sont pas compatibles avec les exigences de la formation.
Le contrat de travail ne peut pas prévoir de clause de dédit formation.

Déroulement de la formation

Le contrat désigne un tuteur et indique :

  • Les actions de professionnalisation concrètement envisagées
  • Les conditions de rémunération du salarié pendant la période de formation

La durée du contrat de professionnalisation peut être comprise entre 6 et 24 mois.

Conditions de renouvellement

Dans le cas d’un CDD, le contrat peut être renouvelé une fois :

  • Si le bénéficiaire n’a pas réussi à obtenir la qualification visée (maladie, maternité, accident,….)
  • Si le bénéficiaire a réussi à obtenir la qualification visée et en prépare une autre, supérieure ou de niveau égal mais complémentaire.

Validation

Le contrat doit être adressé par l’entreprise à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent dans
les 5 jours qui suivent sa signature.
L’OPCA dispose de 20 jours pour s’opposer au contrat et l’annuler, s’il estime que celui-ci comprend des
dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation. Variable selon l’âge et le cas échéant, le niveau de qualification professionnelle du bénéficiaire, cette rémunération minimale s’applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d’un CDI, pendant la durée de l’action de professionnalisation.

Rémunération

La rémunération d’une personne en contrat de professionnalisation est fixée à :

  • 65% du SMIC s’il a moins de 21 ans
  • 80% du SMIC s’il a entre 21 et 25 ans
  • 100% du SMIC ou 85% du minimum conventionnel s’il est âgé de 26 ans et plus

Le cumul des différentes aides et exonérations réduit considérablement l’écart de rémunération entre les
contrats de professionnalisation jeunes et les contrats de professionnalisation adultes favorisant l’embauche des
plus de 26 ans. Lorsque vous simulez la rémunération, n’oubliez pas de déduire ces aides.

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Aides

    • Pôle emploi verse une aide forfaitaire (AFE) de 2 000 € aux entreprises, pour toute embauche d’une personne âgée de 26 ans et plus, en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI), dans la limite de la durée de l’action. Elle est cumulable avec la réduction des cotisations patronales dite « Fillon », l’aide versée aux groupements d’employeurs et les aides favorisant l’embauche de personnes handicapées.
    • Pôle emploi verse une aide de 2000 € au titre d’une embauche réalisée sous la forme d’un contrat de professionnalisation, au bénéfice d’un demandeur d’emploi inscrit, âgé de 45 ans et plus. L’âge du bénéficiaire est apprécié à la date du début de l’exécution du contrat. L’aide est cumulable avec les allègements et exonérations déjà en vigueur pour l’embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation et l’aide versée pour toute embauche d’un salarié âgé de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation.
    • Subventions forfaitaires versées pour l’embauche d’une personne handicapée
  • Aide spécifique de l’Etat pour les regroupements d’employeurs, qui organisent dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification.

Exonération

    • Pour toutes les entreprises, exonération dégressive dite “Loi Fillon” sur les cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations n’excédant pas 1,6 fois le SMIC, pour l’embauche d’une personne âgée de 16 à 44 ans.
  • Pour toutes les entreprises, exonération portant sur les cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales des rémunérations versées durant l’action de formation, autant en CDD qu’en CDI, pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus.