CPF de transition

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Vous l’avez connu sous une autre forme, mais depuis le 1er janvier 2019 et la réforme de la formation, le CPF de transition est le nouveau dispositif qui remplace le CIF (Congé Individuel de Formation).
Aussi appelé projet de transition professionnelle (PTP) il permet au salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession.

 

Le salarié doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.

Démarches à effectuer auprès de l'employeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d’un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l’exécution de son contrat de travail.

L’accord préalable de l’employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l’action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail.

L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.

 

 

Démarches à effectuer auprès de l'organisme financeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

  • Date de la formation et date de l’examen concerné
  • Intitulé de la formation
  • Durée de la formation
  • Organisme qui réalise la formation

Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Si la formation s’effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation

L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée accordée.

L’employeur peut différer le congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise dues à l’absence du salarié.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018