Congé Individuel de Formation (CIF)

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Objectifs du CIF

Le CIF permet au salarié de réaliser au moins l’un des objectifs suivants :

  • accéder à un niveau supérieur de qualification
  • changer d’activité ou de profession
  • perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social
  • se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles
  • préparer et passer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

 ! il n’est pas obligatoire que la formation demandée soit en rapport avec l’activité du salarié ou celle de
l’entreprise.

Déroulement du CIF

Le CIF peut s’accomplir en totalité ou en partie sur le temps de travail. Seule la partie se déroulant sur le temps de travail nécessite l’autorisation de l’employeur.
Durée de l’absence pour CIF
La durée du CIF correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder :

  • 1 an lorsqu’il s’agit d’une formation continue à temps plein
  • 1 200 heures lorsqu’il s’agit de formations constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel

Cumul de plusieurs CIF

Il existe un délai imposé entre 2 CIF. Ce délai, variable selon la durée du CIF précédemment suivi, est égal :

  • Au 12ème de la durée exprimée en heures du CIF précédent
  • Sans pouvoir être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans

Par exemple, pour un CIF à temps plein de 1 200 heures, le délai à observer avant de pouvoir demander un autre
CIF est calculé de la manière suivante : 1 200/12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c’est la limite supérieure du délai de franchise.
Périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise
Le délai de franchise ne s’applique qu’entre 2 CIF proprement dits. Il ne s’applique donc pas si la 1ère formation était :

  • imposée par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
  • un congé de formation économique, sociale ou syndicale
  • un congé “cadres et animateurs de jeunesse”
  • un congé examen
  • un congé bilan de compétences
  • et sous réserve que l’entreprise soit soumise à un accord qui le prévoit, l’autorisation d’absence pour suivre une action de validation de l’expérience (VAE).

Pour bénéficier du CIF, le candidat doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié.
L’ancienneté s’apprécie par rapport au temps passé dans l’entreprise, tout établissement confondu, quels que soient le ou les postes de travail occupés. L’ensemble des contrats dont le candidat au CIF est titulaire est pris en compte et ce, quel que soit leur nature.
Tout salarié peut accéder à un Congé Individuel de Formation, quels que soient les effectifs de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
Tout candidat au CIF doit justifier d’une activité salariée :

Salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI)

  • 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

Cependant, aucune condition d’ancienneté n’est exigée si :

  • le salarié a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et s’il n’a pas suivi d’action de formation entre le licenciement et le réemploi.

Salarié(e) en contrat à durée déterminée (CDD)

  • 24 mois (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 12 derniers mois.

En revanche, certains types de CDD ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois de CDD :

  • Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
  • Contrat d’avenir
  • Contrat de professionnalisation
  • Contrat d’apprentissage
  • Contrats conclus avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études universitaires
  • CDD qui se poursuivent par des CDI

Rémunération

En cas de salaire inférieur au double du Smic
Si le salaire brut de référence est inférieur à 2 860,44 €, la rémunération est égale à 100% du salaire antérieur.

En cas de salaire supérieur au double du Smic
Si le salaire brut de référence est supérieur à 2 860,44 € , la rémunération est égale à :

  • 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n’excède pas un an ou 1 200 heures
  • 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant un an ou 1 200 heures.

Si le montant obtenu est inférieur à 2 860,44 €, c’est ce montant qui est versé.

Rémunération de certaines actions de formation prioritaires

La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :

  • Si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué.
  • Si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d’un plan de formation ou d’un système d’indemnisation de l’État.
  • Si le stage permet l’exercice d’une responsabilité dans la vie sociale, à l’exclusion des formations politiques et syndicales.

Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l’organisme gestionnaire du congé de formation.
La rémunération est versée régulièrement par l’employeur qui est remboursé par l’organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l’entreprise pour la formation. L’employeur peut compléter la rémunération versée par l’organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire

Durée de versement

Le bénéficiaire du CIF est rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps
plein ou 1 200 h à temps partiel.
Si le stage dépasse un an à temps plein ou 1 200 h (stage à temps partiel ou séquences discontinues), le stagiaire doit vérifier auprès du Fongecif ou de l’organisme collecteur qu’il peut obtenir une prise en charge.

Frais de stage

Les frais de stage (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l’employeur ou par l’organisme collecteur.

Droits du salarié

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le stagiaire continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Démarches à effectuer auprès de l'employeur

Demande d'autorisation de départ en congé de formation

La demande d’autorisation de départ en congé de formation doit être écrite, si possible par lettre recommandée avec avis de réception, et indiquer précisément :

  • La date de début de la formation.
  • Son intitulé.
  • Sa durée
  • Le nom de l’organisme responsable

Dans le cas d’un congé pour passer un examen, un certificat d’inscription doit être joint.

Délais pour présenter la demande à l'employeur

Le courrier doit être adressé à l’employeur :

  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s’effectue en 1 fois à temps plein.
  • 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

Délai de Réponse de l'employeur

L’employeur dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse au salarié.

Report du congé

Dans les établissements de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider de reporter le départ en congé
pendant 9 mois maximum, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.
La demande de congé peut également être reportée si le nombre d’heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l’année.

Dans les établissements de plus de 200 salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions
requises demandent un congé individuel de formation, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif total de cet établissement.

L’employeur qui décide de reporter le congé doit motiver sa décision.

Refus d'accorder un congé

L’employeur peut refuser d’accorder le congé en motivant sa décision si le salarié ne respecte pas :

  • Les conditions d’ancienneté
  • Les formalités et délais pour effectuer la demande.

Le salarié qui se voit opposer un refus peut contester la décision en effectuant un recours auprès des délégués du personnel ou devant le conseil des prud’hommes.

Démarches à effectuer auprès de l'organisme financeur

Demande de versement d'une rémunération

Une rémunération peut être versée au salarié pendant la durée de la formation ainsi qu’une prise en charge financière de ses frais de formation (frais d’inscription, de transport et d’hébergement).
Le salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés doit s’adresser à l’organisme auquel l’entreprise cotise pour le financement du Cif.
Le salarié d’une entreprise de moins de 10 salariés doit s’adresser à l’organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l’entreprise. S’il n’en existe pas, le salarié doit s’adresser au Fonds de gestion
des congés individuels de formation (Fongecif) de sa région.
Pour connaître l’organisme concerné, le salarié doit s’adresser dans un premier temps à son employeur.

 ! Si la formation est suivie en dehors du temps de travail, seuls sont pris en charge les frais de formation si
le salarié en fait la demande, qu’il justifie d’une activité salariée de 12 mois dans l’entreprise et que la
formation dure au minimum 120 heures.

Délai pour effectuer la demande

La demande doit être faite le plus tôt possible. S’il n’existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l’organisme financeur est de 2 mois en moyenne et une demande déposée après le début du stage est systématiquement rejetée.
Le délai recommandé de dépôt de la demande est par conséquent entre 2 et 4 mois avant le début de la
formation.

Réponse de l'organisme financeur

L’organisme peut refuser temporairement s’il n’est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le salarié peut alors renouveler sa demande.
En outre, certaines formations n’ouvrent pas droit à rémunération, l’organisme peut donc refuser la prise en
charge financière demandée par le salarié.
Le salarié qui se voit opposer un refus peut déposer un recours gracieux directement auprès de l’organisme financeur sous 2 mois à compter de la date d’envoi de la notification de refus. Si le litige subsiste avec l’organisme financeur, le salarié peut exercer un recours devant le tribunal de grande instance.