Compte Personnel Formation (CPF)

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Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Il recense :

  • les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
  • et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s’agit de formations permettant notamment :

D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet dédié au CPF et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale.

 

Le CPF s’adresse à toute personne :

  1. salariée
  2. fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique.
  3. membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
  4. conjoint collaborateur
  5. à la recherche d’un emploi

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Des abondements, c’est-à-dire des ajouts d’heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

 

1- Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de :

  • 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
  • puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.

En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

 

2- L’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 400 heures pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

  • un diplôme de CAP/BEP,
  • ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP,
  • ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Chaque employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d’heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.

C’est ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d’un conseiller en évolution professionnelle.

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Cumul avec d’autres dispositifs

Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et de les associer :

Frais pédagogiques

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

l’Opca collectant la contribution reversée par l’entreprise,
ou l’Opacif si le CPF vient compléter un Cif,
ou directement par l’entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.
Pour connaître l’Opca ou l’Opacif concerné, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Le salarié en formation garde les mêmes droits et obligations que s’il exécutait son contrat de travail.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Maintien de la protection sociale

Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture
maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment). Par exemple, un salarié subissant un accident durant la formation bénéficie de la protection prévue en matière d’accident du travail.